Mentions légales et Conditions Générales de Vente (CGV)
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.maison-passiflora.fr les informations suivantes :
1. Informations légales
1.1. Editeur du Site
Nom : Mathilde Cramagnac, EI
Adresse : 30 boulevard Léon Jean Grégory
Code postal : 66300
Ville : THUIR
Tél. : 06 51 69 83 89
1.2. Activité
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés :
83180673200036
N° TVA intracommunautaire : TVA non applicable art. 293B du CGI
1.3. Site internet
Le site internet est hébergé sur le domaine : www.maison-passiflora.fr
1.4. Responsable de la publication
Responsable de la publication : Mathilde Cramagnac, EI
Email : maison-passiflora@etik.com
Tél. : 06 51 69 83 89
Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Perpignan
1.5. Agence / Webmaster
Entreprise : Grapstor SAS
Adresse : 43 boulevard Voltaire
Code postal : 75011
Ville : Paris
Pays : France
Email : contact@simplebo.fr
Tél. : 01 84 17 49 76
1.6. Hébergement
Entreprise : Simplébo
Adresse : 43 boulevard Voltaire
Code postal : 75011
Ville : Paris
Pays : France
Tél. : 01 84 17 49 76
2. Présentation et principe
Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.maison-passiflora.fr.
Mathilde Cramagnac s’efforce de fournir sur le site www.maison-passiflora.fr les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. Mathilde Cramagnac n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
3. Accessibilité
Le site www.maison-passiflora.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Mathilde Cramagnac s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Mathilde Cramagnac ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
4. Propriété intellectuelle
Mathilde Cramagnac est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction totale ou partielle du site www.maison-passiflora.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Mathilde Cramagnac. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Liens hypertextes et cookies
5.1. Liens hypertexte
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5.2. Cookies
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5.3. Les cookies tiers
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6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
6.1. Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Mathilde Cramagnac. www.maison-passiflora.fr est représenté par Mathilde Cramagnac, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.maison-passiflora.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.maison-passiflora.fr traite des Données Personnelles, www.maison-passiflora.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.maison-passiflora.fr les traite.
6.2. Finalité des données collectées
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- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
www.maisonpassiflora.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7- Limitation de responsabilité
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). www.maison-passiflora.fr ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.
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A propos des mentions légales :
Les mentions légales définies sur cette page s'appliquent à l'ensemble du présent site internet et sont susceptibles d'évoluer sans préavis. L'Utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement afin d'en prendre connaissance.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’entreprise Mathilde Cramagnac EI (Entrepreneur Individuel), micro-entreprise en profession libérale, numéro SIRET 83180673200036, code APE 8690F, nom commercial et enseigne déposés sous le nom Maison Passiflora, dont le siège social est situé au 30 boulevard Léon Jean Grégory, 66300 Thuir.
Le présent contrat régit les relations contractuelles entre Mathilde Cramagnac EI, ci-après dénommée « le Prestataire » ; et le client, ci-après dénommé « le Client », pour toute prestation de service ou toute vente, ci-après dénommée « la Prestation ».
1. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture attentive et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation ou tout achat par le Client auprès du Prestataire.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services ou les ventes, sans réserve ni restriction, conclues entre le Prestataire et le Client via le site internet www.maison-passiflora.fr, www.liberlo.com, par téléphone, en visio-conférence, via les réseaux sociaux, à domicile, en cabinet ou encore via tout autre canal.
Les présentes CGV sont accessibles à toute personne, sans frein ni condition, depuis le site internet www.maison-passiflora.fr.
Le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV avant la prise de réservation ou l’achat auprès du Prestataire. Si le Client n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGV, il ne doit pas recourir aux Prestations du Prestataire. La prise de réservation ou l’achat auprès du Prestataire, et quel qu’en soit le canal, équivaut à l’adhésion immédiate, sans équivoque et explicite du Client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
– être suivi par au moins un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins en France.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes et mentions légales sans préavis ni délai. Le Client est donc invité à les consulter lors de son accès au site.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature de la Prestation, de l’objet des CGV, et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon ses besoins.
2. MENTIONS LÉGALES
Le Prestataire est titulaire d’un certificat de formation en tant que conseillère en naturopathie, d’un certificat de formation en tant que maître reiki, et est formé à la pratique de l'EFT (Emotional Freedom Techniques). Le Prestataire est membre adhérent du Syndicat des Professionnels de la Naturopathie. Le Prestataire respecte le code de déontologie du conseiller en naturopathie.
Il est reconnu que le Prestataire n’est pas un professionnel de la santé. Les Prestations pratiquées par le Prestataire (naturopathie, Reiki, EFT) ne remplacent en aucun cas une consultation médicale, un diagnostic médical, un suivi psychothérapeutique ou un traitement médicamenteux ; elles n’ont aucune visée médicale ou thérapeutique au sens médical du terme ; et elles ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les Prestations pratiquées par le Prestataire respectent la loi n°46-857 du 30 avril 1946 ; le décret n°60-665 du 4 juillet 1960 ; l’article L.489 ; et le décret n°96-879 du 8 octobre 1996.
Les Prestations pratiquées par le Prestataire relèvent uniquement de techniques de bien-être, de développement personnel et d'accompagnement holistique, et en aucun cas de la médecine allopathique. Le Prestataire ne réalise aucun diagnostic, aucune modification ou suppression de traitement allopathique, et ne saurait aller à l’encontre de ceux-ci. Les Prestations pratiquées par le Prestataire interviennent en complément et en soutien de ces soins conventionnels allopathiques, mais elles ne s’y substituent pas. Le Client se doit donc de consulter son médecin traitant ou tout autre spécialiste ou professionnel de la santé pour des examens, diagnostics et traitements, et ce au préalable d’un rendez-vous avec le Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas faire de proposition concernant des prestations illégales et à ne pas être entreprenant avec le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des CGV, lesquels reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L.111-1, L.111-2 et, le cas échéant, à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
3. PRESTATIONS ET PRIX DES PRESTATIONS
Les Prestations et les prix des Prestations pratiqués par le Prestataire sont tels que décrits sur le site www.maison-passiflora.fr. Les prix sont exprimés en Euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les prix sont par principe exprimés hors frais éventuels. Lorsque des frais sont applicables, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en sus.
Le Client est informé que les Prestations ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale. Certaines mutuelles et complémentaires santé prennent en charge ces pratiques, de façon partielle ou totale. Il appartient au Client de se renseigner auprès de son organisme pour plus d’informations et de faire les démarches nécessaires.
En cas de déplacement, le Prestataire se réserve le droit d’ajouter des frais de transport en sus du coût des Prestations délivrées. Le montant de ces frais de transport dépend de la distance parcourue par le Prestataire pour se rendre au lieu convenu. Le Prestataire en informera à l’avance le Client.
Pour les séances de naturopathie, le programme d’hygiène vitale (ou programme) est envoyé dans la semaine (7 jours) qui suit la consultation, uniquement après réception du règlement de ladite séance.
Pour les séances de Reiki à distance, un compte rendu est envoyé dans la semaine (7 jours) qui suit la consultation, uniquement après réception du règlement de ladite séance.
Dans les deux cas, si les documents devaient être envoyés, de façon partielle ou en totalité, avant le paiement desdites Prestations, le paiement serait toujours considéré comme dû et le Prestataire sera toujours en droit d’en attendre le bon règlement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Prestations, les prix et les conditions des Prestations sans préavis ni délai. Le Client est donc invité à les consulter lors de son accès au site et à se tenir informé.
Le Prestataire se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles, dont les conditions et la durée ne sont soumises qu’à la discrétion du Prestataire. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.
3.1. FORFAITS ET PACKS DE SÉANCES
Le Prestataire propose des forfaits / packs regroupant plusieurs séances d'accompagnement.
Les forfaits sont valables pour une durée maximale de 6 (six) mois à compter de la date de commande. Passé ce délai de 6 mois, les séances non planifiées ou non exécutées du fait du Client seront définitivement perdues et ne donneront lieu à aucun remboursement, avoir ou report de date.
L'achat d'un forfait ou pack constitue un engagement ferme et global du Client pour l'ensemble des prestations incluses. Si le Client décide d'interrompre son suivi ou de ne pas consommer l'intégralité des séances avant le terme des 6 mois, aucun remboursement (même partiel ou proratisé) ne sera effectué.
Les règles d'annulation définies à l'article 9 s'appliquent pleinement aux séances des forfaits. Toute séance annulée ou modifiée moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou toute non-présentation du Client, entraînera le décompte automatique de la séance concernée du forfait, comme si elle avait été réalisée.
Le Prestataire se réserve le droit de proposer des bons et cartes cadeaux. Ceux-ci sont valables pour une durée de 3 (trois) mois à compter de leur émission. Ils ne sont pas échangeables contre des espèces, et ne sont pas cumulables avec d'autres offres et promotions.
Le Client est seul responsable de ses choix, de ses achats et de ses commandes auprès du Prestataire, ainsi que des informations qu’il donne. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison d’une Prestation inadaptée aux besoins du Client.
Le Prestataire peut proposer des recommandations de Prestations, services, produits, marques ou laboratoires dans le cadre de la Prestation afin de faciliter les achats et la mise en place de protocoles par le Client. Ces recommandations ne sont cependant faites qu’à titre purement informatif, sans aucune autre intention illicite ou frauduleuse.
4. PRESTATIONS AU CABINET, À DISTANCE, OU AUTRE LIEU
Les Prestations du Prestataire peuvent s’effectuer au cabinet du Prestataire, en visio-conférence via une plateforme sécurisée fournie par le Prestataire, ou tout autre lieu si le Prestataire accepte de s’y rendre – auquel cas des frais de transport supplémentaires peuvent être exigés.
5. RÉSERVATIONS
Le Client peut effectuer une réservation via le site internet www.liberlo.com, par email à maison-passiflora@etik.com, par téléphone, ou lors d’un rendez-vous directement auprès du Prestataire.
La prise de réservation entraîne l’adhésion immédiate et explicite du Client aux prix et conditions de vente et de services du Prestataire tels que mentionnés dans les présentes CGV.
6. PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FACILITÉS DE PAIEMENT
Si la consultation a lieu en présentiel, le paiement de la Prestation à l'unité est attendu à la fin de la consultation, et peut se faire en espèces uniquement.
Si la consultation a lieu en distanciel, le paiement de la Prestation s’effectue par virement bancaire ou transfert via Paypal uniquement. Le paiement doit être reçu par le Prestataire dans une limite de 24 (vingt-quatre) heures avant la date de ladite consultation.
Pour les forfaits / packs, le paiement peut s'effectuer au comptant ou en 2 (deux) à 3 (trois) fois sans frais selon les modalités proposées au moment de la commande.
Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement octroyée au Client et ne s'assimile aucunement à un abonnement sans engagement. Le Client s'oblige à régler l'intégralité des échéances convenues. En cas d'interruption du suivi ou du forfait à l'initiative du Client, les échéances restantes demeurent immédiatement exigibles.
Les bons et cartes cadeaux ne sont valables que si leur montant a été payé en totalité auprès du Prestataire. Ils ne sont ni repris, ni remboursés, même en cas de dépassement de la date de validité.
7. DÉFAUT OU LITIGE DE PAIEMENT
Si le paiement par chèque ou virement de la part du Client est refusé par la banque du Prestataire, le Client devra trouver un autre moyen pour s’acquitter du montant en question dans les plus brefs délais. Si ce refus bancaire et les démarches liées devaient engendrer des frais auprès du Prestataire, celui-ci refacturera le Client du montant total de ces frais.
En cas de litige de paiement ou de défaut de paiement, l’article L. 441-10 du Code de commerce autorise le Prestataire à appliquer des pénalités de retard.
Le Prestataire se réserve également le droit de majorer ces pénalités de retard d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
8. FACTURATION
En contrepartie du paiement de la somme globale des Prestations reçues par le Client, celui-ci reçoit une facture du Prestataire, sous forme électronique.
La facture mentionne le nom et prénom du Prestataire (avec la mention EI ou Entrepreneur Individuel), ses coordonnées professionnelles, le nom et prénom du Client, la date de la Prestation, la date de facturation, le numéro de facturation, la nature de la Prestation, le prix total (avec la mention « TVA non applicable - art. 293 B du CGI »), les promotions ou rabais éventuels, les frais ou pénalités éventuels, ainsi que les modalités de paiement.
9. RETARD, MODIFICATION, ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
En cas de retard à un rendez-vous, le Client se doit de prévenir le Prestataire de son retard. Le rendez-vous finira à l’heure initialement prévue, et le prix entier de la consultation sera exigé et facturé.
Si le Client modifie ou annule un rendez-vous au plus tard 48 h (2 jours) avant la date et l’heure du rendez-vous, aucun coût ou pénalité supplémentaire ne sera facturé. Le Client peut prévenir le Prestataire par email à maison-passiflora@etik.com ou par téléphone.
Si le Client modifie ou annule un rendez-vous à moins de 48 h (2 jours) avant la date et l’heure du rendez-vous, 50% du coût de la ou des Prestations initialement réservées (ou le décompte de la séance s'il s'agit d'un forfait) ainsi que tout frais additionnel éventuel seront exigés et facturés.
Dans le cas où le Prestataire se déplace, si le Client modifie ou annule le rendez-vous alors que le Prestataire est déjà en chemin pour ledit rendez-vous, le coût de la ou des Prestations initialement réservées ainsi que tous frais additionnels éventuels seront entièrement exigés et facturés.
Pour les séances à distance, le Client s’engage à disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes pour opérer une connexion en visio-conférence. Le Prestataire décline toute responsabilité des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client. Ainsi, si le Client ne peut se connecter au réseau internet pour une consultation en visio-conférence, le Prestataire ne saura être tenu pour responsable et le Client devra tout de même s’acquitter des frais de consultation.
10. NON-PRÉSENTATION À UN RENDEZ-VOUS
Au-delà de 15 minutes de retard, et sans nouvelle de sa part, le Client sera considéré comme absent et le rendez-vous sera considéré comme manqué. Le coût de la ou des Prestations initialement réservées (ou le décompte automatique de la séance dans le cadre d'un forfait) ainsi que tout frais additionnel éventuel seront entièrement exigés et facturés. Si la Prestation n’a pas encore été réglée, une facture lui sera envoyée. Aucun échange ou remboursement ne sera effectué.
Dans le cas où le Client ne se présente pas audit rendez-vous, le coût de la ou des Prestations initialement réservées ainsi que tout frais additionnel éventuel seront entièrement exigés et facturés. Si la Prestation n’a pas encore été réglée, une facture lui sera envoyée. Aucun échange ou remboursement ne sera effectué.
11. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Le Prestataire n’est responsable que des Prestations expressément mises à sa charge et comme décrites sur la page Informations Pratiques du site internet www.maison-passiflora.fr.
Le Client se doit de prévenir si les conseils prodigués par le Prestataire ne lui conviennent pas, avant ou pendant la mise en place desdits conseils. Le cas échéant, le Prestataire ne saurait être tenu responsable.
Le Prestataire décline toute responsabilité si le Client venait à lui fournir des informations incorrectes ou incomplètes pour son bon jugement et ses bonnes pratiques.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils prodigués, mauvaises interprétations, allergies, réactions, interactions et conséquences des conseils donnés.
Le Prestataire décline toute responsabilité si les conseils prodigués devaient ne pas offrir les résultats espérés, et / ou dans les temps espérés, et / ou ne pas être efficaces.
Le Prestataire décline toute responsabilité si les Prestations d’un tiers ou les produits recommandés n’apportent pas les résultats espérés, et / ou dans les temps espérés, et / ou ne pas être efficaces.
Le Prestataire se contente de fournir des conseils d’hygiène vitale et d'accompagnement de bien-être, et il appartient au Client de suivre ces conseils, en partie ou en entier, ou de s’en abstenir.
Néanmoins, le Prestataire décline toute responsabilité si le Client ne suit pas les conseils prodigués par le Prestataire, et ce de manière partielle ou entière.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, la perte de données et / ou de document et / ou de fichier, le trouble à l’image, de dommage indirect ou tout autre dommage spécial ou événement en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme totale effectivement payée par le Client au Prestataire lors de la prestation concernée. Si aucune somme n’a été versée par le Client, le Prestataire ne se voit affligé d’aucune responsabilité et d’aucun frais.
Le Prestataire décline toute responsabilité concernant une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur internet (site, réseau social, plateforme de prise de rendez-vous, programme de gestion de client, etc.), ou de l’extraction illicite de données malgré la mise en œuvre de moyens de sécurisation des données.
12. DROIT DE RÉSERVE
En cas de litige de paiement ou de défaut de paiement de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler immédiatement toute Prestation, tout service, vente, réservation ou commande, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Prestation pour un Client avec qui il y aurait eu un défaut ou un litige de paiement, une ou des absences à un rendez-vous pourtant convenu, ou une demande injustifiée de remboursement.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser d’effectuer une Prestation si le Prestataire estime que le motif de consultation relève de compétences qui dépassent les connaissances ou la formation du Prestataire, d’une problématique nécessitant un suivi médical ou psychiatrique, d’urgence vitale, de lésions lourdes ou contagieuses.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser d’effectuer toute Prestation pour toute autre raison, sans avoir à s’en justifier.
En cas d'interruption ou de résiliation de l'accompagnement (ou du forfait) à l'initiative du Prestataire en raison d'un comportement inadapté, incivil ou irrespectueux du Client, ou du non-respect répété de ses obligations contractuelles (notamment les règles relatives aux rendez-vous et au paiement), l'intégralité des sommes dues au titre de la Prestation ou du forfait restera définitivement acquise au Prestataire et l'intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible à titre d'indemnité résolutoire.
Le Client s’engage à rester courtois et respectueux à tout moment. Le cas échéant, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre, d’annuler ou de refuser toute Prestation. Le coût de la ou des Prestations initialement réservées et tout frais engagé seront entièrement exigés et facturés.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre d'un achat ou d'une réservation à distance (en ligne ou par téléphone), le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de conclusion du contrat (date de réservation ou de commande).
La rétractation se fait par le biais du formulaire ci-après (ou déclaration dénuée d'ambiguïté), à envoyer à maison-passiflora@etik.com :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : ________
Commandé le : ________
Nom du Client : ________
Adresse du Client : ________
Email : ________
Date : ________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ________ »
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client demande l'exécution d'une Prestation (séance) avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (notamment lors de la réservation directe d'un créneau horaire sur la plateforme en ligne), cette démarche vaut demande expresse d'exécution anticipée du contrat. En cas de rétractation ultérieure alors que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Si la prestation est en cours d'exécution au moment de la rétractation, le Client sera redevable du montant proportionnel à la prestation déjà réalisée.
Les conditions de modification, d'annulation ou de non-présentation à un rendez-vous prévues aux articles 9 et 10 restent pleinement applicables.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Le Client s’engage à ne pas enregistrer la consultation d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
Tous les protocoles, documents, techniques, produits, infographies, dessins et photographies, ou tout autre document fourni au Client, ainsi que tout contenu du site internet www.maison-passiflora.fr et des réseaux associés, demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses protocoles, documents, techniques, produits, infographies, dessins et photographies, ou tout autre document fourni au Client. Ceux-ci doivent lui être rendus sur toute demande de sa part. Le Client s’engage à ne faire aucun usage autre que personnel de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
15. CAS DE FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour le retard ou la non-exécution d’une Prestation en cas de force majeure ou d’incident imputable à un tiers. Dans cette hypothèse, le Prestataire préviendra le Client aussi rapidement que possible, et, si besoin, le rendez-vous sera reporté à une date ultérieure convenue entre les deux parties.
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français en plus desquelles :
tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les conflits sociaux du service public ou d’entreprises privées, etc. ;
la défaillance de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, non-accès au serveur sur lesquels le Prestataire n’a pas de pouvoir de contrôle et/ou de surveillance et qui pourraient perturber la bonne exécution d’un service ou d’une vente, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
16. ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels qu’il pourrait causer dans le cadre de ses Prestations. Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation souscrite auprès de HISCOX SA, sous le n°HXFRME000011517. Couverture géographique : prestations réalisées en France métropolitaine et DROM.
17. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français, en langue française.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige qui n'aurait pu être résolu directement auprès du Prestataire, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Le médiateur désigné par le Prestataire est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois - Immeuble l’Horizon, Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret, 42000 SAINT-ETIENNE
www.mcd-mediation.fr
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portés devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Perpignan par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits documents reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Ils feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) ET CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s'engage à protéger la vie privée du Client et la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de son activité.
Le responsable du traitement des données est Mathilde Cramagnac EI (Maison Passiflora), joignable par e-mail à maison-passiflora@etik.com.
Dans le cadre de la prise de rendez-vous, des demandes d'information et du suivi individuel, le Prestataire est amené à collecter des données d'identification (nom, prénom, coordonnées, date de naissance) ainsi que des données relatives à l'hygiène de vie et au bien-être. Ces informations peuvent être transmises par le Client via le site internet, des formulaires en ligne, par e-mail, SMS, appels téléphoniques ou oralement lors des séances.
Les données sont collectées exclusivement pour l'organisation des rendez-vous, la personnalisation de l'accompagnement en bien-être, la gestion du dossier client et le respect des obligations comptables.
Toutes les informations confiées lors des consultations et des échanges sont strictement confidentielles. Le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à ces données à des tiers sans l'accord préalable et écrit du Client, sauf sous-traitants techniques nécessaires à l'activité ou obligation légale.
Les données de suivi et d'accompagnement sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact ou rendez-vous avec le Client, puis supprimées.
Les documents comptables et factures sont conservés pendant 10 ans selon les obligations légales en vigueur.
Conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et de retrait de son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, le Client adresse sa demande par e-mail à maison-passiflora@etik.com.
En cas de litige non résolu, le Client a la possibilité de former une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
L'octroi et le maintien du consentement au traitement des données relatives au suivi sont indispensables à l'exécution de l'ensemble des Prestations et accompagnements. En conséquence, le refus d'accorder ce consentement avant le début de la prestation, ou son retrait à tout moment au cours de celle-ci, entraîne l'interruption immédiate et de plein droit de tout service ou suivi en cours, le Prestataire se trouvant dans l'impossibilité technique et déontologique de poursuivre son intervention.
Cette interruption intervient sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée d'aucune manière. En cas de suspension ou d'interruption des prestations consécutive au refus ou au retrait de consentement du Client, l'ensemble des séances déjà réalisées ainsi que l'intégralité des sommes déjà versées ou engagées pour des prestations exécutées demeurent définitivement acquises au Prestataire, sans qu'aucun remboursement, indemnité, avoir ou compensation ne puisse être exigé par le Client.
