Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.maison-passiflora.fr les informations suivantes :

1. Informations légales

1.1. Editeur du Site

Nom : Mathilde Cramagnac, EI

Adresse : 30 boulevard Léon Jean Grégory

Code postal : 66300

Ville : THUIR

Tél. : 06 51 69 83 89

1.2. Activité

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés :
83180673200036

N° TVA intracommunautaire : TVA non applicable art. 293B du CGI

1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.maison-passiflora.fr

1.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Mathilde Cramagnac, EI

Email : maison-passiflora@etik.com

Tél. : 06 51 69 83 89

Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Perpignan

1.5. Agence / Webmaster

Entreprise : Grapstor SAS

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Email : contact@simplebo.fr

Tél. : 01 84 17 49 76

1.6. Hébergement

Entreprise : Simplébo

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Tél. : 01 84 17 49 76

2. Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.maison-passiflora.fr.

Mathilde Cramagnac s’efforce de fournir sur le site www.maison-passiflora.fr les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. Mathilde Cramagnac n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

3. Accessibilité

Le site www.maison-passiflora.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Mathilde Cramagnac s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Mathilde Cramagnac ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. Propriété intellectuelle

Mathilde Cramagnac est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site www.maison-passiflora.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Mathilde Cramagnac. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes et cookies

5.1. Liens hypertexte

Le site www.maison-passiflora.fr peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Mathilde Cramagnac ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Mathilde Cramagnac ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent.

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5.2. Cookies

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Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

5.3. Les cookies tiers

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6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Mathilde Cramagnac. www.maison-passiflora.fr est représenté par Mathilde Cramagnac, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.maison-passiflora.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.maison-passiflora.fr traite des Données Personnelles, www.maison-passiflora.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.maison-passiflora.fr les traite.

6.2. Finalité des données collectées

www.maison-passiflora.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la connexion à l'espace privée par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

www.maisonpassiflora.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7- Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). www.maison-passiflora.fr ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.

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Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau- Internet ne sauraient engager la responsabilité de Mathilde Cramagnac.

A propos des mentions légales :

Les mentions légales définies sur cette page s'appliquent à l'ensemble du présent site internet et sont susceptibles d'évoluer sans préavis. L'Utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement afin d'en prendre connaissance.

 

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

L’entreprise Mathilde Cramagnac est une micro-entreprise de type entrepreneur individuel (EI) en profession libérale, numéro SIRET 83180673200036, code APE 8690F, nom commercial et enseigne déposés sous le nom Maison Passiflora, dont le siège social est situé au 30 boulevard Léon Jean Grégory, 66300 Thuir.

Le présent contrat régit les relations contractuelles entre Mathilde Cramagnac, ci-après dénommée « le Prestataire » ; et le client, ci-après dénommé « le Client », pour toute prestation de service ou toute vente, ci-après dénommée « la Prestation ».

 

1. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

​La lecture attentive et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation ou tout achat par le Client auprès du Prestataire.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services ou les ventes, sans réserve ni restriction, conclues entre le Prestataire et le Client via le site internet www.maison-passiflora.fr, par téléphone, en visio-conférence, via les réseaux sociaux, à domicile, en cabinet ou encore via tout autre canal.

Les présentes CGV sont accessibles à toute personne, sans frein ni condition, depuis le site internet www.maison-passiflora.fr.

Le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV avant la prise de réservation ou l’achat auprès du Prestataire. Si le Client n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGV, il ne doit pas recourir aux Prestations du Prestataire. La prise de réservation ou l’achat auprès du Prestataire, et quel qu’en soit le canal, équivaut à l’adhésion immédiate, sans équivoque et explicite du Client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

 

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

  – être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,

 – être suivi par au moins un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes et mentions légales sans préavis ni délai. Le Client est donc invité à les consulter lors de son accès au site.

 

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature de la Prestation, de l’objet des CGV, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon ses besoins.

 

2. MENTIONS LEGALES

Le Prestataire est titulaire d’un certificat de formation en tant que conseillère en naturopathie, et d’un certificat de formation en tant que maître reiki. Le prestataire est membre adhérent du Syndicat des Professionnels de la Naturopathie. Le Prestataire respecte le code de déontologie du conseiller en naturopathie.

 

Il est reconnu que le Prestataire n’est pas un professionnel de la santé. Les Prestations pratiquées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas une consultation médicale, un diagnostic médical ou un traitement médicamenteux ; elles n’ont aucune visée médicale ; et elles ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementés par le Code de Santé Publique. Les Prestations pratiquées par le Prestataire respectent la loi n°46-857 du 30 avril 1946 ; le décret n°60-665 du 4 juillet 1960 ; l’article L.489 ; et le décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

 

Les Prestations pratiquées par le Prestataire relèvent uniquement de techniques de bien-être et en aucun cas de la médecine allopathique. Le Prestataire ne réalise aucun diagnostic, aucune modification ou suppression de traitement allopathique, et ne saurait aller à l’encontre de ceux-ci. Les Prestations pratiquées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin. Le Prestataire ne peut lire ou interpréter des analyses médicales. Les Prestations pratiquées par le Prestataire interviennent en complément et en soutien de ces soins conventionnels allopathiques, mais elles ne s’y substituent pas. Le Client se doit donc de consulter son médecin traitant ou tout autre spécialiste ou professionnel de la santé pour des examens, diagnostics et traitements, et ce au préalable d’un rendez-vous avec le Prestataire.

 

Le Client s’engage à ne pas faire de proposition concernant des prestations illégales et à ne pas être entreprenant avec le Prestataire, sous peine de poursuite judiciaire.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des CGV, lequels reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 et, le cas échéant, à l’article L221-5 du Code de la consommation.

 

3. PRESTATIONS ET PRIX DES PRESTATIONS

Les Prestations et les prix des Prestations pratiqués par le Prestataire sont tels que décrits sur le site www.maison-passiflora.fr, et sont en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Les prix sont par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et / ou frais sont applicables, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.

 

Le Client est informé que les Prestations ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale. Certaines mutuelles et complémentaires santé prennent en charge ces pratiques, de façon partielle ou totale. Il appartient au Client de se renseigner auprès de son organisme pour plus d’informations et de faire les démarches nécessaires.

 

En cas de déplacement, le Prestataire se réserve le droit d’ajouter des frais de transport en sus du coût des Prestations délivrées. Le montant de ces frais de transport dépend de la distance parcourue par le Prestataire pour se rendre au lieu convenu. Le Prestataire en informera à l’avance le Client.

 

Pour les séances de naturopathie, le programme d’hygiène vitale (ou protocole) est envoyé dans la semaine (7 jours) qui suit ladite consultation, mais uniquement après réception du règlement de la séance.

Pour les séances de Reiki à distance, un rapport est envoyé dans la semaine (7 jours) qui suit ladite consultation, mais uniquement après réception du règlement de la séance.

Dans les deux cas, si les documents devaient être envoyés, de façon partielle ou en totalité, avant le paiement desdites Prestations, le paiement serait toujours considéré comme dû et le Prestataire sera toujours en droit d’en attendre le bon règlement.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Prestations, les prix et les conditions des Prestations sans préavis ni délai. Le Client est donc invité à les consulter lors de son accès au site et à se tenir informé.

Le Prestataire se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles, dont les conditions et la durée ne sont soumises qu’à la discrétion du Prestataire.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

 

Le Prestataire se réserve le droit de proposer des forfaits. Ils sont valables 12 (douze) mois à compter de la date de commande. Leur paiement se fait à l’avance, dès la prise de commande.

 

Le Prestataire se réserve le droit de proposer des bons et cartes cadeaux. Ceux-ci sont valables pour une durée de 12 (douze) mois à compter de leur émission.

 

Le Client est seul responsable de ses choix, de ses achats et de ses commandes auprès du Prestataire, ainsi que des informations qu’il donne. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison d’une Prestations inadaptée aux besoins du Client.

 

Le Prestataire peut proposer des recommandations de Prestations, services, produits, marques ou laboratoires dans le cadre de la Prestation afin de faciliter les achats et la mise en place de protocole par le Client. Ces recommandations ne sont cependant faites qu’à titre purement informatif, sans aucune autre intention illicite ou frauduleuse.

 

4. PRESTATIONS AU CABINET, A DISTANCE, OU AUTRE LIEU

Les Prestations du Prestataire peuvent s’effectuer au cabinet du Prestataire, en visio-conférence via une plateforme sécurisée fournie par le Prestataire, ou tout autre lieu si le Prestataire accepte de s’y rendre – auquel cas des frais de transport supplémentaires peuvent être exigés.

 

5. RESERVATIONS

Le Client peut effectuer une réservation via le site internet www.maison-passiflora.fr, par email à maison-passiflora@etik.com, par téléphone, ou lors d’un rendez-vous directement auprès du Prestataire.

La prise de réservation entraîne l’adhésion immédiate et explicite du Client aux prix et conditions de vente et de services du Prestataire tels que mentionnés dans les présentes CGV.

 

6. PAIEMENT DES PRESTATIONS

Si la consultation a lieu en présentiel, le paiement des Prestations est attendu à la fin de la consultation, et peut se faire en espèces ou par chèque. 

Si la consultation a lieu en distanciel, le paiement des Prestations du Prestataire s’effectue uniquement par virement bancaire ou transfert via Paypal. Le paiement doit être reçu par le Prestataire dans une limite de 7 (sept) jours ouvrables après la date de ladite consultation.

 

Si le Client souhaite interrompre un suivi ou un forfait, le paiement de la ou des Prestations déjà effectuées restent dus. Les Prestations réservées mais non encore effectuées dans le suivi restent dues et ne sont pas cessibles à un tiers. 

 

Les bons et cartes cadeaux ne sont valables que si leur montant a été payé en totalité auprès du Prestataire. Ils ne sont ni repris, ni remboursés, même en cas de dépassement de la date de validité.

 

7. DEFAUT OU LITIGE DE PAIEMENT

Si le paiement par chèque de la part du Client est refusé par la banque du Prestataire, le Client devra trouver un autre moyen pour s’acquitter du montant en question, et ce dans les plus brefs délais. Si ce refus bancaire et les démarches liées devaient engendrer des frais auprès du Prestataire, celui-ci refacturera le Client du montant total de ces frais. 

 

En cas de litige de paiement ou de défaut de paiement, l’article L 441-6 alinéa 12 du Code du Commerce autorise le Prestataire à appliquer des pénalités de retard.

Le Prestataire se réserve également le droit de majorer ces pénalités de retard d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, comme prévu par alinéa 12 du I de l’article L. 441-6.

 

8. FACTURATION

En contrepartie du paiement de la somme globale des Prestations reçues par le Client, celui-ci reçoit une facture du Prestataire, sous forme électronique.

La facture mentionne le nom et prénom du Prestataire ainsi que ses coordonnées professionnelles, le nom et prénom du Client, la date de la Prestation, la date de facturation, le numéro de facturation, la nature de la Prestation, le prix TTC de chaque Prestation, le montant total de la facture, les promotions ou rabais éventuels, les frais ou pénalités éventuels, les modalités de paiement (modes de paiement autorisés et question du retard de paiement).

 

9. RETARD, MODIFICATION, ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS​

En cas de retard à un rendez-vous, le Client se doit de prévenir le Prestataire de son retard. Le rendez-vous finira à l’heure initialement prévue, et le prix entier de la consultation sera exigé et facturé.

 

Si le Client modifie ou annule un rendez-vous au plus tard 48 h (2 jours) avant la date et l’heure du rendez-vous, aucun coût ou pénalité supplémentaire ne sera facturé. Le Client peut prévenir le Prestataire par email à maison-passiflora@etik.com ou par téléphone :.

Si le Client modifie ou annule un rendez-vous à moins de 48 h (2 jours) avant la date et l’heure du rendez-vous, 50% du coût de la ou des Prestations initialement réservées ainsi que tout frais additionnel éventuel seront exigés et facturés.​​

Dans le cas où le Prestataire se déplace, si le Client modifie ou annule le rendez-vous alors que le Prestataire est déjà en chemin pour ledit rendez-vous, le coût du ou des Prestations initialement réservées ainsi que tous frais additionnels éventuels seront entièrement exigés et facturés.

 

Pour les séances à distance, le Client s’engage à disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes pour opérer une connexion en visio-conférence. Le Prestataire décline toute responsabilité des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client. Ainsi, le Client ne peut par exemple se connecter au réseau internet pour une consultation en visio-conférence, le Prestataire ne saura être tenu pour responsable et le Client devra tout de même s’acquitter des frais de consultation.

 

10. NON-PRESENTATION A UN RENDEZ-VOUS​

Au-delà de 15 minutes de retard, le Client sera considéré comme absent et le rendez-vous sera considéré comme manqué. Le coût de la ou des Prestations initialement réservées ainsi que tout frais additionnel éventuel seront entièrement exigés et facturés.​​ Si la Prestation n’a pas encore été réglée, une facture lui sera envoyée. Aucun échange ou remboursement ne sera effectué.

 

Dans le cas où le Client ne se présente pas audit rendez-vous, le coût de la ou des Prestations initialement réservées ainsi que tout frais additionnel éventuel seront entièrement exigés et facturés.​​ Si la Prestation n’a pas encore été réglée, une facture lui sera envoyée. Aucun échange ou remboursement ne sera effectué.

 

11. LIMITES DE RESPONSABILITÉ​

Le Prestataire n’est responsable que des Prestations expressément mises à sa charge et comme décrites sur la page Informations Pratiques du site internet www.maison-passiflora.fr.

 

Le Client se doit de prévenir si les conseils prodigués par le Prestataire ne lui conviennent pas, avant ou pendant la mise en place desdits conseils. Le cas échéant, le Prestaire ne saurait être tenu responsable.

 

Le Prestataire décline toute responsabilité si le Client venait à lui fournir des informations incorrectes ou incomplètes pour son bon jugement et ses bonnes pratiques.

 

Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils prodigués, mauvaises interprétations, allergies, réactions, interactions et conséquences des conseils donnés.

 

Le Prestataire décline toute responsabilité si les conseils prodigués devaient ne pas offrir les résultats espérés, et / ou dans les temps espérés, et / ou ne pas être efficaces.

Le Prestataire décline toute responsabilité si les Prestations d’un tiers ou les produits recommandés n’apportent pas les résultats espérés, et / ou dans les temps espérés, et / ou ne pas être efficaces.

 

Le Prestataire se contente de fournir des conseils d’hygiène vitale, et il appartient au Client de suivre ces conseils, en partie ou en entier, ou de s’en abstenir. 

Néanmoins, le Prestataire décline toute responsabilité si le Client ne suit pas les conseils prodigués par le Prestataire, et ce de manière partielle ou entière.

 

Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, la perte de données et / ou de document et / ou de fichier, le trouble à l’image, de dommage indirect ou tout autre dommage spécial ou évènement en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme totale effectivement payée par le Client au Prestataire lors du rendez-vous en question. Si aucune somme n’a été versée par le Client, le Prestataire ne se voit affligé d’aucune responsabilité et d’aucun frais.

 

Le Prestataire décline toute responsabilité concernant une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur internet (site, réseau social, plateforme de prise de rendez-vous, programme de gestion de client, etc.), ou de l’extraction illicite de données malgré la mise en œuvre de moyens de sécurisation des données.

 

12. DROIT DE RÉSERVE​

En cas de litige de paiement ou de défaut de paiement de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler immédiatement toute Prestation, tout service, vente, réservation ou commande, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Prestation pour un Client avec qui il y aurait eu un défaut ou un litige de paiement. Ou bien une ou des absences à un rendez-vous pourtant convenu. Ou bien une demande de remboursement.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser d’effectuer une Prestation si le Prestataire estime que le motif de consultation relève de compétences qui dépassent les connaissances ou la formation du Prestataire, d’une problématique nécessitant un suivi médical, d’urgence vitale, de lésions lourdes ou contagieuses.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser d’effectuer toute Prestation pour toute autre raison, sans avoir à s’en justifier.

 

Le Client s’engage à rester courtois et respectueux à tout moment. Le cas échéant, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre, d’annuler ou de refuser toute Prestation. Le coût de la ou des Prestations initialement réservées et tout frais engagé seront entièrement exigés et facturés.

 

13. DROIT DE RÉTRACTATION​

Dans le cas d’une prise de rendez-vous avec prépaiement en ligne, le Client peut exercer son droit de rétractation tel qu’applicable par l’article L. 121-21 du Code de la Consommation. Le délai de rétractation court à compter du jour du paiement en ligne. La rétractation se fait par le biais du formulaire ci-après, à envoyer à l’attention de Mathilde Cramagnac à maison-passiflora@etik.com

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service________

Que j’ai signé le ________

Via le site internet ________

Nom du Client________

Adresse du Client________

Email ________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ________ »

 

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si la ou les Prestations sont effectuées dans les 14 (quatorze) jours suivants le paiement en ligne, le Prestataire considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le Client renonce de fait et de lui-même à son droit de rétractation.

 

Les conditions de modification, annulation ou non-présentation sont applicables, même dans la limite des 14 jours du droit de rétractation.

 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Le Client s’engage à ne pas enregistrer la consultation d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

 

Tous les protocoles, documents, techniques, produits, infographies, dessins et photographies, ou tout autre document fourni au Client, ainsi que tout contenu du site internet www.maison-passiflora.fr et des réseaux associés, demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

 

Le Prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses protocoles, documents, techniques, produits, infographies, dessins et photographies, ou tout autre document fourni au Client. Ceux-ci doivent lui être rendus sur toute demande de sa part. Le Client s’engage à ne faire aucun usage autre que personnel de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

 

15. CAS DE FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour le retard ou la non-exécution d’une Prestation en cas de force majeure ou d’incident imputable à un tiers. Dans cette hypothèse, le Prestataire préviendra le Client aussi rapidement que possible, et, si besoin, le rendez-vous sera reporté à une date ultérieure convenue entre les deux parties.

 

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français en plus desquelles :

• tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les conflits sociaux du service public ou d’entreprises privées, etc. ;
• la défaillance de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, non-accès au serveur sur lesquels le Prestataire n’a pas de pouvoir de contrôle et/ou de surveillance et qui pourraient perturber la bonne exécution d’un service ou d’une vente, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

 

16. ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels qu’il pourrait causer dans le cadre de ses Prestations. Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation souscrite auprès de HISCOX SA,  sous le n°HXFRME000011517. Couverture géographique : prestations réalisées en France métropolitaine et DROM.

 

17. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE​

​Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français, en langue française.

Si un litige entre le Client et le Prestataire venait à ne pas trouver de résolution à l’amiable, et en application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

En l’espèce, le médiateur en cours de désignation est : La SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, dédiée à la médiation de la consommation, située au 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.

 

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Perpignan par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

 

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits documents reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Ils feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.